Conditions générales de vente

Formules payantes proposées aux associations et aux partenaires

Version 1.1, en vigueur au 10 novembre 2026.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») fixent les règles applicables à la souscription des formules payantes de la plateforme Assoscope.fr (ci-après « la Plateforme »), à savoir les formules Essentielle, Premium et Partenaire.

Elles complètent les Conditions générales d’utilisation, qui régissent l’usage de la Plateforme. En cas de contradiction sur un point relatif à la vente, les présentes CGV prévalent.

Article 2. Éditeur et vendeur

La Plateforme est éditée et les formules sont vendues par :

AFO Conseil, entreprise individuelle de M. Arnaud Fournery, exerçant sous le nom commercial Desclicks (ci-après « l’Éditeur »).
Siège : 16 route des Clèdes, 24430 Annesse-et-Beaulieu.
SIREN : 529 598 245. SIRET : 529 598 245 00015.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Téléphone : 06 09 24 95 94. Courriel : arnaud@desclicks.fr.

Article 3. Définitions

• Association cliente : association, fédération, collectivité ou organisme qui souscrit une formule payante.
• Responsable : personne physique habilitée à agir au nom de l’Association cliente.
• Espace association : interface sécurisée permettant au Responsable de gérer la fiche et ses options.
• Formule : ensemble des services décrits sur la page « Conditions et tarifs » au jour de la souscription.
• Période : durée pendant laquelle la Formule payée est active.

Article 4. Souscription

4.1. La souscription s’effectue lors de l’activation de l’Espace association, puis à chaque renouvellement ou changement de formule, par un Responsable qui déclare être habilité à engager l’Association cliente.

4.2. La souscription n’est définitive qu’après acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher) et confirmation du paiement. L’Éditeur conserve la version acceptée, la date, l’heure et l’identité du Responsable.

4.3. Les formules Partenaire font l’objet d’un devis ; leur souscription résulte de l’acceptation écrite du devis, qui renvoie aux présentes CGV.

4.4. L’Éditeur peut refuser une souscription émanant d’une structure non admissible ou ayant fait l’objet d’une suspension pour manquement grave.

Article 5. Prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros sur la page « Conditions et tarifs » : formule Essentielle 15 € par an, formule Premium 25 € par an, formule Partenaire sur devis. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

5.2. Le prix applicable est celui en vigueur le jour du paiement. Une évolution de prix ne s’applique jamais à une Période déjà payée.

5.3. Des tarifs particuliers (codes de réduction, offres de lancement, tarifs réseau) peuvent être proposés ; leurs conditions sont précisées lors de leur publication.

Article 6. Paiement

6.1. Le paiement est dû en une seule fois, pour toute la Période, au moment de la souscription.

6.2. Moyens acceptés :

• paiement en ligne via le prestataire SumUp (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay) sur une page de paiement sécurisée hébergée par ce prestataire ;
• virement bancaire ;
• chèque à l’ordre de AFO Conseil ;
• mandat administratif, pour les collectivités et organismes publics.

6.3. L’Éditeur ne reçoit et ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le paiement en ligne est soumis aux conditions du prestataire SumUp.

6.4. La Formule est activée dès confirmation du paiement par le prestataire ou, pour les autres moyens, dès réception effective des fonds. Tant que le paiement n’est pas confirmé, la Formule n’est pas activée.

Article 7. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement. Elle est envoyée par courriel et reste téléchargeable dans l’Espace association.

Article 8. Durée et fin de la Période

8.1. La Période est de douze (12) mois à compter de l’activation, sauf durée différente prévue au devis Partenaire.

8.2. Aucune reconduction tacite n’est pratiquée. L’Éditeur adresse des rappels environ un mois et une semaine avant l’échéance, accompagnés d’un lien de paiement.

8.3. À défaut de renouvellement de la formule Premium, la fiche repasse en formule Essentielle jusqu’au terme de la Période Essentielle déjà réglée ; les éléments excédant cette formule sont masqués. À défaut de tout renouvellement, la fiche est retirée de l’annuaire ; son contenu est conservé six (6) mois pour permettre sa réactivation, puis la fiche est archivée.

8.4. Le passage de la formule Essentielle à la formule Premium en cours de Période est possible depuis l’Espace association ; ses conditions sont indiquées au moment du changement.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Les Formules sont destinées à des personnes morales agissant pour les besoins de leur activité associative ou publique. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs ne s’applique donc pas.

9.2. Toutefois, lorsque l’Association cliente remplit les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors du champ de son activité principale et effectif de cinq salariés au plus), elle dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, par courriel adressé à l’Éditeur. Si elle a demandé l’activation immédiate, la part correspondant aux jours écoulés reste due.

Article 10. Engagements de l’Éditeur

10.1. L’Éditeur s’engage à fournir les services de la Formule avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens.

10.2. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident. Elles ne donnent lieu à aucune indemnité.

10.3. Si la Plateforme est indisponible plus de sept (7) jours consécutifs par le fait de l’Éditeur, la Période est prolongée d’une durée égale. Cette prolongation constitue la seule compensation due au titre de l’indisponibilité.

Article 11. Engagements de l’Association cliente

L’Association cliente s’engage à fournir des informations exactes, à respecter les Conditions générales d’utilisation et la charte de la Plateforme, et à préserver la confidentialité de ses accès. Elle reste seule responsable des contenus qu’elle publie.

Article 12. Responsabilité

12.1. La Formule finance l’hébergement et les services de la Plateforme. Elle ne garantit aucun résultat, notamment en nombre de visites, d’adhésions, de bénévoles, de participants ou de positionnement dans les moteurs de recherche.

12.2. L’Éditeur n’est pas partie aux relations entre l’Association cliente et ses membres, bénévoles ou participants, notamment aux cotisations ou paiements qu’elle organise par ses propres moyens, et n’en répond pas.

12.3. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels qu’une perte de chance, d’image, de financement ou d’adhérents.

12.4. Dans tous les cas, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant effectivement payé par l’Association cliente au cours des douze (12) derniers mois.

Article 13. Résiliation et suspension

13.1. L’Association cliente peut mettre fin à sa Formule ou supprimer sa fiche à tout moment depuis son Espace. Les sommes versées pour la Période en cours restent acquises, sous réserve des articles 9 et 14.

13.2. En cas de manquement grave ou répété aux CGU, à la charte ou aux présentes CGV, l’Éditeur adresse une demande de mise en conformité par courriel. Sans régularisation sous huit (8) jours, il peut résilier la Formule et supprimer la fiche, les sommes versées restant acquises.

13.3. En présence d’un contenu manifestement illicite ou d’un risque pour des tiers, l’Éditeur peut suspendre immédiatement la fiche, avant tout échange.

Article 14. Arrêt du service

Si l’Éditeur décide de fermer la Plateforme, il en informe les Associations clientes au moins un (1) mois à l’avance et rembourse la part non utilisée des Périodes en cours.

Article 15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 16. Données personnelles

Les données nécessaires à la souscription, au paiement et à la facturation sont traitées par l’Éditeur conformément à sa politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme.

Article 17. Modification des CGV

L’Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée lors de la souscription. Les nouvelles versions sont communiquées aux Associations clientes et s’appliquent aux souscriptions et renouvellements ultérieurs.

Article 18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la réclamation écrite de l’une d’elles. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente.